Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne
Article 24
Versions de la disposition
24. L’adhérent ou la personne qui est autorisée à agir en son nom peut présenter à Épargne Placements Québec une demande d’opération, soit pour apporter une modification au dossier de l’adhérent, soit pour effectuer une transaction d’achat ou de vente, ou un transfert de propriété d’un titre affectant le portefeuille de titres de l’adhérent.
